La confidentialité du travail des juristes d'entreprise désormais totalement protégée

Aujourd’hui (9 mars) le Parlement a approuvé une réforme de la loi du 1^er mars 2000 créant un Institut des juristes d’entreprise (IJE). Cette réforme renforce et modernise la position et le statut du juriste d'entreprise. Le législateur répond ainsi à la demande des juristes d'entreprise et de leurs employeurs d'avoir une certitude totale sur la confidentialité de leurs avis et des travaux qui les précèdent. En effet, les juristes d'entreprise doivent pouvoir évaluer différents scénarios et risques en toute liberté et en toute confiance, sans risquer de faire l'objet d’une procédure judiciaire. Par ailleurs, il est désormais possible pour un groupe restreint, mais important, de juristes d'entreprise qui ont dû adopter le statut d'indépendant en tant que membres de conseils d’administration, d’être admis à l’IJE, ce qui signifie que leur travail est également couvert par une pleine confidentialité.

La modification de la loi actuelle réglant le statut des juristes d’entreprise, consacre ce qui a été accepté depuis longtemps dans les décisions judiciaires et les procédures : l'avis rendu par un juriste d'entreprise, affilié à l'Institut des juristes d'entreprise, est confidentiel et ne peut être saisi ou consulté par les autorités judiciaires et administratives. En outre, non seulement l’avis en tant que tel, mais également la demande d’avis, la correspondance interne au sujet de la demande, les projets d'avis et les documents préparatoires à l'avis sont désormais pleinement protégés. La réforme consacre également dans la loi des aspects importants de la profession de juriste d'entreprise, tels que son indépendance intellectuelle ou le fait qu'il donne des avis confidentiels sur "l’évaluation de la situation juridique " de son entreprise, afin de prévenir les conflits juridiques.

Grâce à cette confidentialité, le juriste d’entreprise peut exprimer des nuances et des objections sans crainte qu’elles se retournent contre l’entreprise. Cette amélioration incitera la direction et les employés de l’entreprise à rechercher encore plus rapidement et plus souvent des avis juridiques de qualité auprès du juriste d’entreprise et à lui fournir toutes les informations disponibles à cette fin. Non seulement l’entreprise ou l’organisation est ainsi plus vigilante concernant le respect de ses obligations légales, mais elle est également mieux en mesure de réaliser ses activités au sein d’une société hautement réglementée et complexe. Tout cela contribue à ce que les entreprises, les institutions et les organisations fonctionnent de manière durable en conformité avec la loi.

« Le fait que la confidentialité du juriste d’entreprise ne soit pas protégée de manière irréfutable par la loi créait une certaine insécurité juridique car, par exemple en matière pénale, il existait un risque que le juge d’instruction ne tienne pas compte de la confidentialité pour utiliser certains documents préparatoires ou avis d’un juriste d’entreprise, et que le juge les utiliserait dans son analyse contre l’intérêt de l’entreprise. Cette incertitude est désormais totalement levée et tous les droits de l’entreprise ou de l’organisation, ainsi que leur exercice, sont protégés par une confidentialité d’autant plus contraignante. Nous nous en réjouissons », déclare Herman Van Hecke, Vice-Président de IJE.

Le Ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, ajoute: « La législation régissant le statut des juristes d'entreprise datait de plus de 20 ans et devait être réformée de toute urgence. Le paysage économique évolue à grande vitesse et les réglementations applicables aux entreprises sont également devenues beaucoup plus complexes. Les entreprises ont donc besoin d'accompagnement juridique spécialisé en interne. Il est dès lors important que les juristes d'entreprise puissent travailler en toute indépendance intellectuelle et en toute confidentialité, sans que leurs avis puissent être utilisés contre les entreprises dans le cadre d'une procédure judiciaire. Avec cette loi, nous apportons désormais de la clarté à ce sujet. Les règles en matière de discipline et de sanctions sont également adaptées, car les juristes d'entreprise ont non seulement des droits, mais aussi des devoirs. Le respect du code de déontologie est essentiel. Et en élargissant les compétences de l'Institut des juristes d'entreprise, celui-ci pourra encore mieux guider ses membres et représenter leurs intérêts ».

Les juristes d’entreprise ayant un statut d’indépendant comme administrateur ne sont plus exclus l’IJE
​Les juristes d’entreprises, souvent directeurs juridiques, qui sont également administrateurs dans leur entreprise et qui ont adopté à cette fin, en raison de règles contraignantes, un statut d’indépendant peuvent désormais aussi être admis à l’IJE, ce qui signifie que leur travail tombe pleinement sous la confidentialité et la déontologie de l’IJE. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent.

« En renforçant le statut des juristes d’entreprise, la Belgique fait figure de pionnière en Europe et de source d’inspiration pour les législateurs de nos pays voisins. Car, contrairement à certains pays qui nous entournent, la Belgique dispose déjà, depuis 2000, d’un cadre légal pour la profession de juriste d’entreprise. Cette modernisation est le résultat d’une collaboration intense avec le Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, son cabinet et un groupe de travail de notre Institut, sous la direction du Conseil précédent avec le Président honoraire Marc Beyens et le Conseil actuel. Je remercie donc chacun pour sa contribution au renforcement du statut de juriste d’entreprise, qui peut ainsi contribuer plus que jamais à l’intégrité de l’entreprise ou de l’organisation par le respect de la loi », conclut Els Steen, Président IJE.

Plus d’information :
​Pour des raisons constitutionnelles, les modifications de la loi du 1er mars 2000 portant création d'un Institut des juristes d'entreprise ont été scindées en deux projets de loi modifiant la loi du 1er mars 2000, tous deux votés par la Chambre le 9 mars 2023. Deux dispositions relatives aux sanctions disciplinaires et aux frais des procédures disciplinaires de l'IJE ont donc été inscrites dans une loi séparée pouvant encore être évoquée par le Sénat dans le délai légal - ce qui signifie qu'elles n'ont pas encore été définitivement adoptées le 9 mars 2023.

Les modifications entreront en vigueur 10 jours après la publication de la (des) loi(s) au Moniteur Belge.

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